Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Objet

Le présent contrat a pour objet la vente de marchandises conformes aux exigences du Client et proposés par MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) sur le site www.monsterbike62.com.

Préambule

Le site est la propriété de Mr DUMONTET (dénomination commerciale MONSTER BIKE 62) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Le contratconclu entre MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) et le Client sera régi par les conditionsgénérales de vente qui suivent.
Ces conditionsgénérales, auxquelles le Client a librement accès, font partie intégrante du contrat et lui sont donc opposables.

Article 1: Clause générale d’acceptation

Nos ventes sont soumises aux présentes conditionsgénérales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) comporte l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditionsgénérales de ventes. Toute condition posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET). Les présentes conditionsgénérales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET).
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditionsgénéralesdevente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation électronique par double clic du bon de commande par le client.
Ces CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens.
Le client sera réputé avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Aucune commande ne sera enregistrée sans que le client ait, au préalable, coché la case correspondant à l'acceptation des présentes CGV. Le présent contrat est formé des documents contractuels suivant : les présentes CGV et le bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 2: Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 3: Produits

Informations sur les produits: MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de la commande au client et encaissement par MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) de l'intégralité du prix.
Toute commande payée par chèque, virement bancaire ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

En cas d'indisponibilité du produit/service commandé, l'acheteur sera informé dans les plus brefs délais et sera remboursé sans délai et au plus tard sous 30 jours ou un produit de substitution pourra être mis dans la commande (à valeur identique ou supérieure).

Article 4: Commande

Toute commande pourra être passée via le site Web ou par téléphone. Les commandes sont effectives dès la réception du règlement (PayPal, carte bleue; chèque, virement bancaire..). Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et non contrcatuels et n'engagent nullement MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET). Toutefois, au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de la commande au client et encaissement par MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) de l'intégralité du prix.
Toute commande payée par chèque, virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET).
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 5: Livraison

Nos délais de livraison de 48H/72H (Offre colissimo) ou de 2 à 5 jours ouvrés (Offre Mondial Relay) en France Métropolitaine (hors corse) pour tout le catalogue (hors colis excédant 30 kg / Machines de type Pocket Bike, Pocket Quad, Quad, Dirt Bike, Pit Bike) sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel. En cas de retard, la responsabilité de l’entreprise MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, l'acheteur ne pourra demander ni indemnités, ni pénalisations de retard. De même, le cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n'étant pas limitative), nous permettent d'annuler totalement ou partiellement la livraison d'une commande sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée: (Choix du client de plein gré au moment de la commande)

- par LA POSTE (via COLISSIMO DOMICILE sous 48h/72h ouvrés, remise sans signature France Métropolitaine (Hors Corse)) pour les colis de moins de 30 kg.

- par LA POSTE (via COLISSIMO Points de Retrait sous 48h/72h ouvrés, en France Métropolitaine (Hors Corse)) pour les colis de moins de 30 kg.

- par MONDIAL RELAY (via Mondial Relay Points de Retrait / Locker sous 2 à 5 jours ouvrés en France Métropolitaine (Hors Corse)) pour les colis de moins de 30 kg.

- par un transporteur type gros volume pour les colis de plus de 30kg et plus particulièrement les machines de type Pocket Bike, Mini Moto, Pocket Quad, Mini Quad, Dirt Bike, Pit Bike, ATV (PHM Groupe / DB Shenker / Heppner / Kuehne Nagel...)

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu par les horaires habituels du transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons dans les pays de la zone Europe CEE ou zone Outre Mer sont effectuées par La poste en COLISSIMO suivi Outre Mer ou COLISSIMO SUIVI INTERNATIONAL (La Poste) ou Mondial Relay pour la zone Europe CEE (en fonction des pays desservis par le transporteur en Europe) suivant le choix du client.

Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux (COLISSIMO INTERNATIONAL). Les délais sont variables en fonction des régions et peuvent être communiqués qu'à titre indicatifs. 

Le client sera averti par courrier électronique de l'imminence d'un envoi concernant sa commande, ainsi que toute le procédure concernant sa commande (du paiement à la livraison)

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie en tenant compte que tout les produits envoyés seront testés avant l'envoi, pour garantir un bon fonctionnement.

Les livraisons sont soumises au respect du Code de la Consommation article L114-1 cité ci-dessous:

"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

   Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

   Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".

Article 6: Problèmes de livraison

 Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, non conformes en qualité ou nature par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à l'adresse du siège social de MONSTER BIKE 62. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

L’entreprise MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si l'acheteur n'a pas émis les réserves adéquates, détaillées et motivées au moment de la livraison auprès du transporteur.

Article 7: Rétractation

Vous avez 14 jours francs (lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié / chômé, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable) à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion.

Pour exercer ce droit de rétraction suivant les articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code de la Consommation, l'acheteur doit adresser à MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) une lettre recommandée avec accusé de réception ou un mail à monsterbike62@gmail.com, dans le délai ci-dessus indiqué de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande.
Après accord de la société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET), le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine et ne devra présenter aucune trace d'utilisation.
Tout matériel présentant des traces d'utilisation, présence de carburant dans le moteur, carburateur etc. ou remballé de façon insuffisante, pourra être refusé par MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET).

En cas d'exercice du droit de rétractation, MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) est tenu au remboursement de(s) article(s) acheté par le client (hors frais de retour).

Les frais de retour seront à l'unique charge de l'acheteur et ne pourront en aucun cas faire une demande de remboursement !

En cas d'exercice du droit de rétractation, MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) remboursera son client dans un délai maximum de 72H ouvrables. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à un maximum de 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par le SAV de MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) (ces produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par le mode de paiement initial si le client à régler par CB ou Paypal. Si toutefois le client à régler sa commande par chèque ou Virement bancaire, il sera remboursé par chèque (ou autres moyens de remboursement suivant l'accord trouvé avec l'acheteur).

Article 8: Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en franchise de TVA  (MONSTER BIKE 62 - Mr DUMONTET n'est pas assujetti au régime de la TVA - Article 293 Bis du CGI / TVA non applicable) pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport (suivant le mode de livraison choisit par le client).

Les prix des machines de type Pocket Bike, Pocket Quad, Mini Moto, Mini Quad, ATV, Dirt Bike, Pit Bike stipulés sur les publicités, communications, site internet, annonces dans les journaux ou internet sur les produits mis en vente par la société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) ne comprennent pas les frais de mise en route et de montage disponible sur simple demande, ainsi que les frais de transport (variable suivant la zone géographique de livraison du client).

Article 9: Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) par voie électronique au client.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par Paypal, Carte Bleue, Virement bancaire ou chèque bancaire selon le choix du client.

MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Une photocopie de la carte d'identité (ou d'un extrait de Kbis pour les professionnels) peut être demandée pour toute commande d'un montant supérieur à 99 € HT dans le cas ou le paiement s'effectue par chèque, sauf conditions particulières expressément écrites.

Tous les règlements doivent être établis au nom de Mr DUMONTET. Les versements effectués avant la livraison ou la facturation sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif. Dans le cas de règlements échelonnés, concrétisés ou non par des traites, le non-paiement d'une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits. En cas de non-respect des conditions de paiement prévus sur le bon de commande, MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) pourra toujours, huit (8) jours après une mise en demeure résultant de l'envoi d'une lettre recommandée, considérer la vente comme résolue purement et simplement sans qu'il soit besoin d'aucunes formalités judiciaires. Dans ce cas, et si MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) avise l'acheteur de ce quelle exerce cette faculté, la vente sera considérée comme si elle n'avait jamais existé. Les versements déjà effectués resteront alors acquis à la société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET), à titre de dommage et intérêts, sans préjudice pour MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) de toute autre action en réparation du ou des préjudices subis. MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) se réserve toujours le droit de prendre pour toute commande, les garanties financières qui lui sembleront appropriées. En cas de non-paiement de nos facturations aux échéances convenues, les sommes seront majorées d'une clause pénale fixée forfaitairement à 20% du montant du principal, ainsi qu'intérêts de retard (1,5 fois le taux d'intérêt légal). De plus l'intégralité des sommes restant dues et non échues deviennent immédiatement exigible, sans qu'il soit utile d'effectuer une mise en demeure. Le règlement des factures de la société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) ne pourra en aucun cas être suspendu pour un défaut de fonctionnement du matériel ou pour des anomalies résultant d'un défaut d'utilisation du matériel fourni par MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET). Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement de l'acheteur, resteront à la charge financière de ce dernier, ainsi que les frais de recouvrement de celle-ci.

Par ailleurs, la société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. La société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Pour les paiements par chèques bancaires, les délais d'encaissement étant de 48H00 à 15 jours suivant le montant total de ceux-ci la commande ne serait pas expédiée avant que l'encaissement de la somme totale ne soit effective sur le compte bancaire de MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET).

Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l'intégralité du prix de vente doit être payée à MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) au moment de la mise à disposition du véhicule ou des articles à l'acheteur, sous déduction de l'acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.

Article 10: Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelles seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations, elle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce dont dépend MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Article 11: Garantie

MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France ou en Asie, que chaque produit dispose de leur normes CE. Dans tous les cas MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie des garanties suivantes régies par le code de la consommation (CDC) ou Code Civile (CC):

- Garantie légale de conformité: Article L.221-4 du CDC: "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformités résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"

- Garantie contre les vices cachés**: Article 1641 du Code Civil: "Le vendeur est tenu de la garantie à raisons des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'n n'aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avait connus"

-Garantie contractuelle ou commerciale: Article L211-15 et L211-16 du CDC: La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus) au numéro de téléphone indiqué ou par mail à monsterbike62@gmail.com (réponse dans les 48/72 heures ouvrables)

**A la seule condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 15 jours ouvré à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Article 12: Garantie Machine NON HOMOLOGUÉE (Dirt bike, Pit Bike, Pocket Bike, Pocket Quad, Quad THERMIQUE ou ELECTRIQUE)

NON HOMOLOGUÉE SUR LA VOIX PUBLIQUE, Usage réservé uniquement sur circuit fermé et privé.

Les Minis-Motos, Mini-Quads de type Pocket Bike, Pocket Quad, Quad enfant & adulte, Dirt Bike, Pit Bike à motorisation thermique ou électrique 49cc, 50cc, 70cc, 88cc, 125cc, 138cc, 140cc, 145cc, 150cc, 250cc non homologués sont soumis aux conditions de garantie de l'article 11. La partie cycle n’est pas garantie. La garantie consiste en l’échange des pièces reconnues défectueuses ou remises en état.

L’application de la garantie ne peut avoir effet de prolongation de sa durée. Elle ne peut également donner lieu à une reprise de l’appareil, à un remboursement partiel ou autre indemnité a quelque titre que ce soit. La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’utilisation anormale, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté.

La durée des garanties conventionnelles diffère selon le produit, et elle est précisée sur chaque facture remise au client.
Pour les produits vendus sous forme de kit, (véhicules non homologués : Mini quad, Pocket bike, Dirt bike, voiture enfant, quad enfant, trottinette électrique, quad , Pit Bike, Minicross...) la garantie ne concerne que le moteur.

La garantie commence à compter de la date de livraison, sauf pour les produits faisant l'objet de conditions particulières expressément signifiées. La garantie ne sera prise en compte que sur présentation de la facture d'achat datée.

La batterie n'est pas prise en compte dans la garantie (pour tous les produits). Le client doit recharger la batterie complètement avant même la première utilisation faute de quoi la batterie perdra 60 % de ses capacités et nécessitera un changement dans les semaines à venir.
Les pièces d'usure comme les plaquettes de freins, les pneumatiques, ne sont pas pris en garantie.

Les châssis des véhicules non homologués ne sont pas garantis, un mauvais usage type deux roues (pour un 4 roues), saut ou poids excessif par rapport à un enfant, dont l'usage est initialement destiné provoquerait une dégradation non prise en charge.
La garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit.
La garantie est exclue pour tout dé-bridage et modification de la fiche technique « Constructeur » du produit.

La société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) s'engage à fournir les pièces nécessaires à la remise en état de marche dans le cadre d'une utilisation normale et d'un soin régulier donné au machines vendues.

La garantie sur le moteur des véhicules est applicable si et seulement si un professionnel du 2 ou 4 roues à effectuer le montage et la mise en route de l'engin (garagiste, concessionnaire moto, scooter ou quad)

Pour toute demande de prise en garantie ou d'envoi de pièces détachées : une facture datée attestant l'intervention devra être renvoyée dans un délais de 10 jours maximum suivant la réception de l'engin, ceci pour des raisons évidentes de sécurité et de bon fonctionnement de la mécanique ainsi que des organes liés à la bonne tenue de route de l'engin. Il est utile de rappeler que les motos, quads et autres engins mécaniques doivent être contrôlés à chaque utilisation, les visses et boulons resserrés, les axes de roues, le carburateur et les organes de frein vérifiés très sérieusement etc... tout cela dans l’intérêt et la sécurité du conducteur.


Article 13: Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14: Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15: Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16: Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17: Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) pour obtenir une solution amiable.

Article 18: Mentions légales

Le site www.monsterbike62.com est une publication de MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) , société sous le régime de la micro-entreprise immatriculée au registre du commerce et des établissements SIRENE sous le numéro de SIREN 538 833 443. Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition : par mail à l'adresse suivante monsterbike62@gmail.com ou par téléphone aux horaires d'ouvertures indiquées sur le site.

Article 19: Déclaration / Identifications des Mini-motos & Quads

Comme le prévoit la législation en vigueur toutes mini-motos ou quads est soumis à déclaration suivant la LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (JORF n°0122 du 27 mai 2008 page 8537 texte n° 2 NOR: ECEX0803319L)

De cette loi découle la loi d’identification des mini-motos est passée ! La nouvelle loi sur la déclaration et l’identification des mini-motos et des mini-quads est en vigueur à partir du 2 juin 2009.

- Les mini-motos peuvent-elles circuler partout ?

Les mini-motos sont des engins de loisir qui dans la plupart des cas ne sont pas soumis au régime de la réception au sens du code de la route et ne sont donc pas destinées à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique mais sur des terrains spécialement conçus à cet effet.

Il n’est donc pas possible de les utiliser ailleurs que sur des circuits adaptés, généralement des pistes fermées agréées pour le moto-cross, ni même sur des terrains privés (sauf exception prévue pour les usages professionnels)

- Qui peut utiliser une mini-moto ?

Bien que certains modèles de mini-motos ciblent un public très jeune, y compris des enfants, la loi interdit tout usage des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l’engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h.
Les seules exceptions prévues à cette règle concernent un usage dans le cadre d’une association sportive agréée (FFM, UFOLEP).

Enfin, les propriétaires d’une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h par construction doivent déclarer leur engin auprès de la préfecture afin de se voir délivrer un numéro d’identification. Ce numéro doit être gravé  sur une partie inamovible du véhicule et également apparaître sur une plaque fixée en évidence.

Toute personne achetant une mini-moto, un mini-quad ou quad en vente sur le site www.monsterbike62 s'engage à respecter les différentes lois citées ci-dessus et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour respecter la législation. Le fait d'accepter les CGV du site www.monsterbike62.com par le double clic oblige l'acheteur à respecter ces lois.

Article 20: Produits d'occasions, pièces moteur, pièces électriques ou pièces sur commande (dispo sous xx/xxh)!

- Produits d'occasions:

Tout articles ou machines vendus sur www.monsterbike62.com par la société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) étant d'occasions (par définition ayant déjà été utilisés) que ce soit des machines ou des pièces détachées / accessoires ne sont soumis à aucune garantie. Tout les articles vendus ayant subis des test au préalable pour vérifier leur bon fonctionnement. Ces articles ne seront ni répris, ni échangés et ce quelque soit la raison ! Ils seront vendus dans l'état !

- Produits sur commande :

Tout articles ou machines vendus sur www.monsterbike62.com par la société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) étant vendus sous la nomination « uniquement sur commande » ou « disponible sous xx heures ou xx jours » ne seront ni repris, ni échangés !

- Produits de type pièces moteurs ou électriques :

Tout articles vendus sur www.monsterbike62.com par la société MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) étant dans les sous catégories pièces moteurs ou pièces électriques des rubriques Pièces Dirt Bike, Pièces Pocket, Pièces spécifiques, Pièces Quad ne seront ni repris, ni échangés sauf accord expressément écrit de la part de Mr DUMONTET Romain (MONSTER BIKE 62). La complexité de test de ces pièces, qui peuvent s'avérer hors d'usage par un montage par le client sans trace apparente de non fonctionnement nous oblige à exlure des reprises ce type de pièces (faisceau, Neiman, Démarreur, piston, cylindre, relais, régulateur, stator, bobine, bougie...). Ces articles ne seront ni répris, ni échangés et ce quelque soit la raison !

Article 21: Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET). De plus, MONSTER BIKE 62 (Mr DUMONTET) s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie de quelque nature qu’elle soit, les coordonnées de ses clients à une tierce personne, entreprise, association ou autres...